ART. PREMIER	N°AS528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS528
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’alinéa 12 de l’article 1er, quiprévoit que le programme de financement d’actions de préventiondéfini par la conférence départementale des financeurs de laprévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (del’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et desfamilles) porte notamment sur la mise en place de plateformes delocation de matériel gérontologique.
En effet, l’ajout relatif à la miseen place de plateformes de location semble traduire la volonté demettre en lumière une offre commerciale parmi tant d’autres, ce quiest pour le moins ambigu au regard de l’intérêt général.
Or, la rédaction actuelle du1° de l’article L. 233‑1 satisfait déjà cetalinéa 12, en mentionnant « la promotion de modesinnovants d’achat et de mise à disposition », qui, àl’évidence, englobe les plateformes de location d’équipements etaides techniques individuelles favorisant le soutien àdomicile.