ART. 7	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« sans distinction deterritoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une égalité entreles professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein desSAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelleversée par la CNSA aux départements au titre du soutien à lamobilité de ces professionnels concernera tous les territoires,qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.