APRÈS ART. 13	N°AS532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS532
présenté par
Mme Bonnivard et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant un cadre juridique et financierpour l’hébergement mixte. Ce rapport évalue le coût du financementdes projets, notamment le coût réel des professionnels quiinterviennent dans ces hébergements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hébergement mixte représente unesolution pour l’accueil des personnes en perte d’autonomie, et nesont ni des Ehpad, ni des établissements médico-sociaux.
Ces projets lourds à monter sontportés par les communes et ne rentrent dans aucun cadre, de sortequ’ils ne bénéficient pas de financements.
On ne sait pas évaluer le coût desprofessionnels qui interviennent dans ce type de structure.
On est sur un projet public quipeut être accompagné sur des missions de soins, mais à ce jour, iln’existe pas de cadre réglementaire et juridique qui consacre laréalité et les besoins spécifiques de ces établissements. 
Il convient de lancer un appel àprojet national pour que les communes se positionnent et qu’il yait des financements adaptés sur cet accompagnement, avec undétachement de personnels.