ART. PREMIER	N°AS537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS537
présenté par
Mme Bonnivard et M. Neuder
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La conférence nationale del’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelondépartemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rajouter une strate supplémentairesans moyens financiers, c’est le risque d’alourdir les procédures,pensant à tort que l’on réglera le problème par la création decette conférence nationale de l’autonomie.
Pendant la période Covid, lesdirecteurs d’Ehpad se sont retrouvés sous l’autorité à la fois del’État, des ARS, des départements, ce qui a grandement complexifiéleur travail.
Il n’y a donc pas lieu de rajouterune structure supplémentaire qui n’aurait pas d’intérêt, à défautde nouveaux moyens budgétaires.