ART. 12	N°AS538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS538
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« c) Elle estcomplétée par les mots : « , dans des conditions définiespar décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, l’autorisation des ESMSest renouvelée exclusivement sur la base des résultats desévaluations médico-sociales. L’article 12 vient remplacer leterme « exclusivement » par « notamment ». Celaimplique que l’autorité publique compétente qui attribue etrenouvelle les autorisations pourra conditionner ce renouvellementà d’autre critère en plus que les résultats de l’évaluation.Toutefois ce texte ne précise pas quel pourrait être ces critèressupplémentaires. A ce titre, chaque autorité publique (conseildépartemental et/ou ARS) pourrait déterminer ses propres critères,créant à nouveau un contexte de disparités territoriales voir desblocages : en cas d’autorisations conjointement attribuées parun conseil départemental et une ARS (EHPAD, SPASAD), il estpossible que ces deux autorités posent des conditions différentesde renouvellement mettant les services dans des situationsinextricables. S’il est compréhensible de ne pas limiter lerenouvellement des autorisations aux seuls résultats desévaluations, il convient également de mieux circonscrire les autrescritères de renouvellement possible soit en renvoyant auxconditions d’attribution de l’autorisation soit en renvoyant à undécret fixant une liste de critères.