APRÈS ART. 2	N°AS540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS540
présenté par
Mme Corneloup, M. Marleix, M. Bazin, Mme Gruet, M. Juvin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmationpluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire desfinances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pourune période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs definancement public nécessaire pour assurer le bien vieillir despersonnes âgées à domicile et en établissement et le recrutementdes professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Étatpour atteindre ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Républicains déploreque notre pays attende depuis 6 ans la loi sur le grand âge promisedepuis trop longtemps par le Président de la République. Certes,nous avons assisté à la mise en place de la 5èmebranche. Cette coquille vide ne répond toutefois pas à l’espérancecrée par la promesse présidentielle et ne couvre pas les besoinsidentifiés sur le terrain.
Il est indispensable de remettre lerésident au cœur des priorités en rendant l’EHPAD plus humain.Aujourd’hui, on constate un manque considérable de moyens humainset financiers. Pour exemple, les soignants n’ont toujours à leurdisposition pas le matériel nécessaire, ils croulent sous labureaucratisation toujours croissante de leur métier, devantremplir formulaires et comptes-rendus au lieu de passer du tempsavec les résidents. Tout cela peut amener à une maltraitanceindépendante de la bonne volonté des soignants, qui, par manque detemps, ne peuvent pas se consacrer suffisamment aux résidents.
Il est par ailleurs à craindrequ’avec le virage domiciliaire qui s’impose, les EHPAD prendront encharge un public de plus en plus dépendant : en 2015, l’âgemoyen à l’entrée en EHPAD était de 85 ans et 8 mois, soit uneaugmentation de plus de deux ans depuis 2007. En effet, lespersonnes âgées arrivent beaucoup plus tard en établissement, etdonc dans une situation physique plus difficile. Un résidentd’EHPAD cumule aujourd’hui 7,9 pathologies. Agir sur lamédicalisation est ainsi primordial, comme en permettant au médecincoordinateur de pouvoir devenir prescripteur, en développant latélémédecine (téléconsultation et téléexpertise) dans les EHPAD ouencore en renforçant la surveillance de nuit.
Cette proposition de loi est bientrop insuffisante car elle ne traite pas les causes profondes,seulement les conséquences qui sont le résultat de l’absence deréelles politiques menées par le Gouvernement sur le sujet.
Pour toutes ces raisons, cetamendement d’appel du Groupe Les Républicains, souhaite la mise enplace d’une loi de programmation pluriannuelle pour tracer unetrajectoire dans la durée. Cette loi devra comprendre :
-Une augmentation des moyensfinanciers et humains
-Le développement de la formationet de l’attractivité des métiers du soin et du domicile ;
-La mise à disposition de davantagede matériel adapté
-Un renforcement de lamédicalisation
-Une offre d’accueil diversifiéerépondant aux besoins spécifiques de la personne âgée ouhandicapée, et à son niveau de dépendance