ART. 6	N°AS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Gruet, M. Juvin, M. Neuder et M. Vincendet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« La délivrance de cette carteest soumise au suivi d’une formation et à un contrôled’incapacités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Les Républicains estfavorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinéeaux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leurtémoigner une reconnaissance et de faciliter leur pratiquequotidienne ;  cette carte devra être un véritable moyenpour ces personnes de justifier de leurs qualités d’accompagnantsessentiels à domicile.
La mise en place d’une telle cartependant la Covid ou lors de la pénurie de carburant aurait ainsi puéviter aux professionnels du secteur de l’aide à domicile de perdredu temps inutilement à démontrer le caractère essentiel de leurprofession. En lien avec les collectivités territoriales, celle-cipourrait également leur faciliter le stationnement à proximitédu domicile de leurs patients.
Il est cependant nécessaired’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoirepréalable, ainsi que la fourniture du casier judiciaire etl’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteursd’infractions sexuelles ou violentes).