APRÈS ART. 2	N°AS547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS547
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup et Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‑10 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les contrats locaux de santécomportent un volet consacré au grand âge qui tient compte duprojet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer uneaction coordonnée des établissements de santé, des établissementsd’hébargement des personnes âges dépendantes,des établissements d’hébargement des personnes âgesdépendantes à domicile et des logements inclusifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI. 
Le législateur souhaite une brancheautonomie dissociée de la politique de santé. Une mesure qui auraitd’ailleurs dû être portée dans un projet de loi GrandÂge. 
Force est de constater que cetteposition ne semble pas retenue par la majoritéparlementaire. 
Si le « viragedomiciliaire » doit encore disposer d’une mise en place réellede moyens pour assurer son déploiement à l’échelon national et queles EHPAD doivent entamer leur mutation pour ne pas demeurer desstructures inadaptées tant d’un point de vue bâtimentaire quesanitaire, ils sont néanmoins deux piliers permettant l’avènementd’un « Pôle interconnecté du grand âge » dans chaqueterritoire. La démultiplication de ce principe dans les territoirespermet d’éviter toute rupture de prise en charge, mais aussi etsurtout une intégration des lieux de vie des plus âgés et donc unevie sociale au sein de la Cité et non en appendice de celle-ci.
Cet ancrage d’un établissementsanitarisé à l’échelle du département induirait également unecollaboration active avec les hôpitaux pour disposer d’une réelleprise en considération du grand âge dans les parcours de soinshospitaliers et l’émergence d’une véritable médecine du Sénior.L’échelon départemental s’inscrit dans la dynamique mise en avantpar le rapport du Haut-Commissariat au Plan et du Think TankMatières Grises, Quand les Babyboomers auront 80 ans, publié enjanvier 2023. Ce rapport préconise de faire du Département« l’ensemblier des actions d’adaptation » de la sociétéau vieillissement et de lui confier, au-delà du traditionnel schémagérontologique, la réalisation tous les 3 ans d’un schémadépartemental de la transition démographique.
Un principe qui commence à êtreentendu puisque la loi de financement de la Sécurité socialepour 2022 avait prévu une nouvelle mission facultative pourles EHPAD. En tant que « centre de ressourcesterritorial », l’EHPAD peut mener conjointement deux modalitésd’intervention. D’un côté, une mission d’appui aux professionnelsdu territoire (formation des professionnels, appui administratif etlogistique, mise à disposition ponctuelle d’expertise gériatrique,de ressources spécialisées ou de plateaux techniques). De l’autre,une mission d’accompagnement renforcé réalisée par une équipepluridisciplinaire, en complément des prestations de droit commun,pour des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant unaccompagnement à domicile plus intensif, en alternative àl’EHPAD.
Le présent amendement proposed’entériner formellement cette nouvelle mission conférée aux EPHADen imposant la création de pôles interconnectés du grand âge dansles départements, au sein des Contrat territoriaux de santé (CTS),sous forme de fiches actions tournées vers l’autonomie.