ART. 8	N°AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase del’alinéa unique par les mots :
« , au regard en particulierde la réalité des coûts du soutien à domicile résultant desdifférentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaquemode d’intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulerades propositions qui prendront en compte les coûts de revient réelsdu soutien à domicile résultant des différentes obligations légaleset règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention (emploidirect, mode mandataire ou mode prestataire).
Les activités dites de« soutien à domicile » peuvent être exercées selon troismodes définis par le Code du travail. L’emploi de salariés àdomicile peut s’exercer directement par un particulier employeur(emploi dénommé de gré à gré ou encore emploi direct), par unintermédiaire dans la relation contractuelle dans une activitéeffectuée en mode mandataire (mais le particulier restel’employeur) ou encore directement par l’entreprise oul’association d’aide à domicile, en recourant au mode prestataire(article L. 7232‑6 du Code du Travail).
Ces différents modes d’interventionn’obéissant pas aux mêmes règles de droit, et le salarié duparticulier employeur n’étant que très peu soumis au Code dutravail, il est impératif que le rapport d’évaluation prévu àl’article 8 prenne précisément en compte de tellespécificités.
D’ailleurs, les différences entreles trois modes d’intervention du soutien à domicile se ressententfinancièrement : une heure d’aide à domicile en particulieremployeur coûte moins cher qu’une heure d’aide à domicile réaliséepar un service autorisé.
Comme on ne peut comparer que cequi est comparable, l’équité de traitement des bénéficiaires deplan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA)commande d’établir et comparer les coûts réels de production deservice ou d’emploi.
 Le présent amendement visedonc à le préciser dans le cadrage de ce futur rapport.