ART. 8	N°AS555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS555
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 8
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« En outre, le rapport formuledes propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et dela participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code del’action sociale et des familles, des usagers àdomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la présenteproposition de loi propose que le Gouvernement remette au Parlementun rapport sur l’organisation et les modalités de financement del’offre de soutien à domicile, en appréciant particulièrementl’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre lesdifférentes formes de services à domicile existantes. Il doitformuler des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équitéde traitement des bénéficiaires, ainsi que des propositions pourassurer une rémunération convergente des salariés de l’aide àdomicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut deleur employeur.
Cette amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitementdes bénéficiaires ne peut être pensée sans la participation mêmedes usagers. 
Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationale desanté du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégienationale de santé 2023-2027 » et précisément sa recommandation n°4qui appelle à conforter la représentation et la participation desusagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans lessoins de ville et soins à domicile. S’agissant des services àdomicile, la CNS souligne, par ailleurs, que la question de laprise en compte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé resteégalement à traiter.
Cette question de l’effectivité de la participation des usagers àdomicile doit être intégrée dans ce rapport, au même titre qu’elleest promue et encadrée à l’article L. 311-6 du Code de l’ActionSociale et des Familles pour les établissements médico-sociaux.