ART. 6	N°AS556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS556
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 331‑8‑3. – Afin depouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carteprofessionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au seindes lieux suivants :
« 1° Les établissementsou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ;
« 2° Les établissementsmentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12 ;
« 3° Les servicesmentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 ducode du travail.
« Elle est également délivréeaux salariés de l’aide à domicile employés directement par desparticuliers pour des actes essentiels de la vie. »
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à la date de publication du décretprécisant ses modalités d’application, notamment celles relatives àl’instruction et à la procédure de délivrance de la carteprofessionnelle, et au plus tard un an après la publication de laprésente loi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Grand Âge est une loi queles Français attendent depuis longtemps. La proposition de loiactuelle ne répond pas aux attentes légitimes de nosconcitoyens. 
Cet amendement vise donc à déployerla carte professionnelle et à étendre son éligibilité à l’ensembledes professionnels exerçant dans un établissement ou servicemédico-social sans passer par l’expérimentation prévue àl’article 6 de la présente proposition de loi.
En effet, à plusieurs reprises, les professionnels du secteurmédico-social ont rencontré des difficultés dans la reconnaissancede leur statut professionnel, entravant ainsi l’exercice de leursmissions : accès aux masques et aux tests de dépistagesgratuits lors de la crise Covid, accès prioritaires auxstations-services lors de la pénurie d’essence,…
Ainsi, rien ne justifie une expérimentation, la généralisation dela carte professionnelle à court terme permettant d’accorder auxprofessionnels du secteur médico-social la reconnaissance légitimede leurs métiers et de leur éviter les difficultéssusmentionnées. 
Tel est le sens de cetamendement.