ART. 8	N°AS558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS558
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup et Mme Valentin
------------
ARTICLE 8
Après la première phrase del’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Le rapport évalue égalementles modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomieà domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code del’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et detarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3 dumême code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend lechamp du rapport au Gouvernement mentionné à l’article 8 àl’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futursservices autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle etde tarification qui serait l’ARS.
En effet, il est urgent d’organiser le virage domiciliaire et derevoir le modèle économique des services à domicile en parallèle dela réforme en cours des financements des SSIAD.
Il est donc dans cette perspective utile que soit étudiéel’opportunité du pilotage des services à domicile par les ARS quipourraient financer un seul forfait global soins et dépendance dansl’objectif de supprimer la tarification horaire qui atteint seslimites.