ART. 3	N°AS563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS563
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Alexandra Martin, M. Gosselin, M. Taite, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Dubois
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« selon sa pleine autonomie etaptitude à décider. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre enconsidération la possible sénilité du patient et les décisions quipeuvent en émaner. L’opposition du patient à recevoir lavisite de ses proches au sein d’un établissement desanté, se doit ainsi d’être sujet à l’examen de l’état deconscience et de lucidité de ce même patient. Auquel cas lesproches seront en mesure d’obtenir un droit de visite si un état dedémence ou de sénilité est jugé incompatible avec une quelconquedécision contraire du patient, et ce dans respect de laproximité familiale durant la fin de vie.