ART. 6	N°AS565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS565
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« , ainsi que desprofessionnels des services mentionnés au 1° de l’articleL. 7232‑6 du code de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesservices mandataire du champ de l’expérimentation. En effet, lerôle d’un service mandataire est le placement de candidat àl’embauche en emploi direct auprès de particulier employeur ainsique le conseil et la rédaction d’acte auprès de ses clientsparticuliers employeurs qui emploient toujours les professionnelsréalisant les prestations d’aide à domicile. Le service mandatairen’est jamais l’employeur des intervenants à domicile et donc lemode mandataire implique toujours l’emploi direct par unparticulier employeur. Dès lors, la mention du mode mandataire estsuperflue si l’emploi direct est visé (le particulier employeuremployant directement le professionnel pouvant faire appel ou nonau service mandataire). De plus, la mention du service mandatairepourrait laisser à penser que les professionnels de ces services,qui sont uniquement des personnels administratifs seraient inclusdans l’expérimentation.