APRÈS ART. 13	N°AS566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS566
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 281‑4 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pourl’application de l’article L. 122‑3 du code de la constructionet de l’habitation, la circonstance que des logements abritent unhabitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférerle caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement lorsque les logements englobent des espaces de vieprivatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurshabitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés aupropriétaire ou au locataire par un contratd’occupation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On constate une applicationerratique de la réglementation incendie aux habitatsinclusifs.
Si certains locaux rattachés à des habitats inclusifs peuventrelever de la qualification d’ERP, cela ne doit pas entrainer parprincipe cette qualification à l’ensemble des habitats inclusifspuisqu’il s’agit de locaux privatifs d’habitation.
Il est donc proposé par cet amendement d’inverser laprésomption.