APRÈS ART. 2	N°AS568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS568
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‑10 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les contrats locaux de santécomportent un volet consacré au grand âge qui tient compte duprojet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer uneaction coordonnée des établissements de santé, des établissementsd’hébargement des personnes âges dépendantes,des établissements d’hébargement des personnes âgesdépendantes à domicile et des logements inclusifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le « viragedomiciliaire » doit encore disposer d’une mise en place réellede moyens pour assurer son déploiement à l’échelon national et queles EHPAD doivent entamer leur mutation pour ne pas demeurer desstructures inadaptées tant d’un point de vue bâtimentaire quesanitaire, ils sont néanmoins deux piliers permettant l’avènementd’un « Pôle interconnecté du grand âge » dans chaqueterritoire. La démultiplication de ce principe dans les territoirespermet d’éviter toute rupture de prise en charge, mais aussi etsurtout une intégration des lieux de vie des plus âgés et donc unevie sociale au sein de la Cité et non en appendice de celle-ci.
Cet ancrage d’un établissementsanitarisé à l’échelle du département induirait également unecollaboration active avec les hôpitaux pour disposer d’une réelleprise en considération du grand âge dans les parcours de soinshospitaliers et l’émergence d’une véritable médecine du Sénior.L’échelon départemental s’inscrit dans la dynamique mise en avantpar le rapport du Haut-Commissariat au Plan et du Think TankMatières Grises, Quand les Babyboomers auront 80 ans, publié enjanvier 2023. Ce rapport préconise de faire du Département« l’ensemblier des actions d’adaptation » de la sociétéau vieillissement et de lui confier, au-delà du traditionnel schémagérontologique, la réalisation tous les 3 ans d’un schémadépartemental de la transition démographique.
Un principe qui commence à êtreentendu puisque la loi de financement de la Sécurité socialepour
2022 avait prévu une nouvellemission facultative pour les EHPAD. En tant que « centre deressources territorial », l’EHPAD peut mener conjointementdeux modalités d’intervention. D’un côté, une mission d’appui auxprofessionnels du territoire (formation des professionnels, appuiadministratif et logistique, mise à disposition ponctuelled’expertise gériatrique, de ressources spécialisées ou de plateauxtechniques). De l’autre, une mission d’accompagnement renforcéréalisée par une équipe pluridisciplinaire, en complément desprestations de droit commun, pour des personnes âgées en perted’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif,en alternative à l’EHPAD.
Le présent amendement proposed’entériner formellement cette nouvelle mission conférée aux EPHADen imposant la création de pôles interconnectés du grand âge dansles départements, au sein des Contrat territoriaux de santé(CTS).