ART. 12	N°AS572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS572
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Alexandra Martin, M. Gosselin, M. Taite, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Dubois et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 12
I. – Après lemot :
« économie »,
supprimer la fin del’alinéa 6.
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou tout organisme européenmentionné au deuxième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver unesouveraineté nationale dans le contrôle et le jugement desévaluations des établissements de services sociaux etmédico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait àl’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationauxqui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificitésfrançaises relatives à ces établissements.