ART. 7	N°AS573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS573
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Alexandra Martin, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Taite, M. Forissier, M. Vermorel-Marques et M. Dubois
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« domicile, »
insérer les mots :
« sur l’ensemble duterritoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer uneaide financière aux professionnels de l’aide à domicile opérant surle territoire national, et ce indépendamment du type de territoire,afin de respecter une stricte égalité pour tous lesintervenants.