APRÈS ART. 11	N°AS582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS582
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapublication de la présente loi et dans trois régions, pardérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale etdes familles, les établissements pour personnes âgées dépendantesmentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sontfinancés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretiende l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur généralde l’agence régionale de santé.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que lesterritoires concernés par cette expérimentation.
III. – Un rapportd’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme del’expérimentation et transmis au Parlement dans un délai de sixmois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs rapports l’ont démontré,une simplification de la gouvernance et de la tarification desEHPAD est nécessaire. 
A ce titre, une fusion des sections« soins » et « dépendance » est préconisée dansle rapport Libault (proposition 125) dans l’objectif de simplifierle pilotage et de sécuriser le financement des EHPAD. Par ailleurs,dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes enEHPAD publié en février 2022, la Cour des comptes observait que« la construction d’un modèle unifié de tarification oùl’assurance maladie assumerait le financement quasi intégral descharges relatives aux soins et à la dépendance permettrait demettre en cohérence et de simplifier la structure de financement,ainsi que de regrouper au niveau des ARS, les discussionsfinancières relatives à la prise en charge despersonnes ».
Le récent rapport Bonne Meunierinsiste quant à lui « sur le caractère réputé artificiel de lafrontière entre les sections soins et dépendance » et met enavant le fait que « la part des financements départementaux necesse de décroître et que, par ailleurs, un certain nombre demesures relevant du champ de la dépendance sont prises en chargepar des crédits de l’objectif général de dépenses financé parl’assurance maladie (compensation des convergences tarifairesnégatives sur les forfaits dépendance versés par les départements,mesure de revalorisation salariale prises dans le cadre du Ségur etaffectant les charges de personnels affectés à ladépendance). » 
Cet amendement vise donc àconcrétiser ces recommandations récurrentes en proposantd’expérimenter l’unification des actuelles sections« soins » et « dépendance » et de créer uneseule et unique section financée via un forfait global relatif auxsoins et à l’entretien de l’autonomie.
Il est ici proposé que soit retenule scénario d’un transfert de compétence à l’ARS. Les EHPADauraient ainsi un seul interlocuteur, l’ARS, s’agissant de l’offrede soins et d’accompagnement dans les actes de la vie quotidiennece qui permettrait en outre de renforcer l’équité de traitement surle territoire national (via notamment la suppression du point GIRdépartemental). 
Conformément aux préconisationsissues du rapport Libault, les départements conserveraient lepilotage de la section hébergement pour les établissementshabilités à l’aide sociale.
La réforme et cette nouvellesection pourraient être financées par un transfert aux ARS d’unepartie des concours CNSA aux départements. Par dérogation auxarticles L. 314‑2 du même code et aux articles L. 223‑8et L. 223‑11 du Code de la sécurité sociale, les créditsnécessaires initialement destinés au financement de l’allocationpersonnalisée d’autonomie en établissement pourraient être versésaux agences régionales de santé participant àl’expérimentation.
Cet amendement du groupe Écologistea été travaillé avec la Fédération Nationale de la MutualitéFrançaise (FNMF).