ART. 8	N°AS594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS594
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 8
Après la deuxième phrase del’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Le rapport évaluel’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre desoutien à domicile vers un financement à l’intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le tarif horairenational de 23 euros ne couvre pas le coût de revient del’heure d’intervention (32 euros). Le PLFSS 2023 prévoit definancer des heures supplémentaires pour les tâches de lien socialet un supplément horaire pour les interventions le soir ou leweek-end. 
Ce mode de financement ne permetpas de pérenniser le fonctionnement des structures d’aide àdomicile. Il apparaît qu’un financement à l’intervention,comprenant les temps de lien social, de transport et decoordination permettrait de simplifier et donner davantage delisibilité. 
Ce forfait à l’interventionpourrait ainsi être majoré la nuit et le week-end et suivant leniveau de dépendance du bénéficiaire.