APRÈS ART. 13	N°AS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS602
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, M. Thiébaut, Mme Rauch, M. Pradal, Mme Poussier-Winsback, M. Portarrieu, M. Plassard, M. Patrier-Leitus, Mme Moutchou, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Lemaire, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Kervran, M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Favennec-Bécot , Mme Carel, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Alfandari et M. Albertini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et del’habitation est ainsi modifiée : 
1° Les mots :« résultant des sorties des établissements d’hébergement ouservices figurant au » sont remplacés par les mots :« des personnes en perte d’autonomie tels qu’ils figurent dansle » ; 
2° Sont ajoutés lesmots : « ainsi que ceux définis par la programmationpluriannuelle en matière de développement de l’habitat inclusifmentionnée à l’article L. 281‑2‑1 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledéploiement de l’habitat inclusif en renforçant la programmationsur le territoire.
Il s’agit tout d’abord d’ajouter unvolet « habitat inclusif » dans les plans départementauxde l’habitat. Cette extension portée doit ainsi favoriser la priseen compte des sujets d’habitat inclusif dans la programmationterritoriale de l’habitat.  Cette disposition s’inscrit encohérence avec la désignation par la loi 3DS du président duconseil départemental compétent pour coordonner le développement del’habitat inclusif.