ART. 12	N°AS604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS604
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Ces organismes accréditésfournissent une déclaration de conflits d’intérêts pour chaqueévaluation de service, d’établissement ou de groupementeffectuée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, via latransmission d’une déclaration de conflits d’intérêts desorganismes accrédités à chaque évaluation, à assurer l’indépendancede cet organisme vis-à-vis de l’établissement ou du groupementqu’il évalue.