ART. 11	N°AS605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS605
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 11
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Les modalités d’utilisationdes fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de lasanté sont transmises par les établissements dans un documentunique aux départements et agences régionales de santécompétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, la préventionpourrait en établissement pourrait être financée pardeux forfaits distincts (forfait global relatif à ladépendance et forfait global relatif aux soins).
Afin de faire un bilan des actionsde prévention mises en place dans un établissement donné, il estproposé par cet amendement, que soit transmis dans un documentunique, les actions de prévention qui y ontété financées par ces forfaits aux organismes financeurs(ARS et les départements).