ART. 7	N°AS606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS606
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 7
Après la première phrase del’article unique, insérer la phrase suivante :
« Les départementstransmettent annuellement le montant et les objets de cesaffectations, ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien dusecteur du domicile sur le département, à la Caisse nationale desolidarité et d’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles affectations et le bilan de cette aide versée aux départementssoit transmis à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie,afin que puisse être évaluée l’efficacité de cette aide sur lesmobilités des professionnels du secteur à domicile dans chaquedépartement.