ART. 5	N°AS609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS609
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par lesmots et la phrase suivants :
« sans délai et par toutmoyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événementsqu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentantlégal et à l’autorité administrative dans un délai maximal définipar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’information au Procureur de la République par le mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, en cas de présence demaltraitance, doit s’effectuer sans délai et par tout moyen etprévoit en sus la transmission d’un rapport aux autoritéscompétentes.