ART. 7	N°AS610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS610
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 7
Après la première phrase del’article unique, insérer la phrase suivante :
« Le montant de l’aidefinancière annuelle versée par la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie est déterminé par département en fonction desbesoins et des coûts supportés par les professionnels pour assurerleur mobilité selon les spécificités de leur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser que l’aide annuelle versée par la Caisse soit fonction desbesoins du département. En effet, les besoins en termes demobilités sont très divers en fonction de la nature duterritoire.