ART. 4	N°AS611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS611
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et dans le respect desdispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles données traitées par l’instance territoriale créée dans lecadre de l’article 4 de cette proposition de loi, le soientdans le respect des dispositions de la loi informatique etlibertés.