ART. 4	N°AS621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS621
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« et collectivité territorialeunique ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou le président de lacollectivité ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 3, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ou lacollectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit la créationd’une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au seinde chaque département.
L’objet de cet amendement est des’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que ledispositif puisse bien concerner les Collectivités territorialesuniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane etMayotte. 
En conséquence, dans un souci declarté, cet amendement vient également préciser la participation duPrésident de ces mêmes collectivités ainsi que celle dureprésentant de l’Etat dans ces territoires, à l’instance créée parle présent article.