ART. 7	N°AS624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS624
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
------------
ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivitésterritoriales uniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 autorise la CNSA àaccompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvredes solutions pour contribuer au soutien à la mobilité desprofessionnels du domicile.
L’objet de cet amendement est des’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que l’aidefinancière à destination des collectivités territoriales prévue parle présent article puisse bien être perçue par les Collectivitésterritoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyaneet Mayotte.