APRÈS ART. 5	N°AS633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS633
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complété par un articleL. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afinde répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitancementionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaqueétablissement ou service social et médico-social s’assure que sesprofessionnels bénéficient d’une formation à la promotion de labientraitance.
« II. – Lesmodalités et le contenu de la formation continue des professionnelssont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec la Mutualité française, vise à renforcer la politique desoutien à l’autonomie, en renforçant la formation desprofessionnels.
Concrètement, il est proposé queles établissements et services sociaux et médico-sociaux assurent,dans le cadre de leur plan de formation et de leur projetd’établissement, la formation de leurs personnels à la prise encharge bientraitante des personnes accueillies dans leursservices.
Ces formations à la bientraitancepermettent – au-delà de considérer avec humanité les personnesâgées ou en situation de handicap – de les réhabiliter dans cequ’elles ont de typiquement humain et les considérer comme despersonnes à part entière (qui bougent, qui pensent, qui parlent,qui désirent…) – un état de fait qu’on leur dénie parfois.