APRÈS ART. 13	N°AS637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
AMENDEMENT N°AS637
présenté par
M. Mournet, M. Fait, M. Marion, M. Bordat, M. Causse, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Sitzenstuhl, M. Izard, M. Marchive, Mme Hugues, M. Belhaddad, M. Amiel, Mme Agresti-Roubache, Mme Riotton, M. Lamirault et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.