ART. 11	N°AS647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
AMENDEMENT N°AS647
présenté par
Mme Hugues, M. Fait, Mme Liliana Tanguy, Mme Rilhac, M. Ghomi, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Marion, M. Ott et Mme Heydel Grillere
------------
ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.