ART. 3	N°AS648 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS648 (Rect)
présenté par
Mme Hugues, M. Christophe, Mme Chandler, Mme Yadan, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Pellerin, Mme Brugnera, Mme Berete, M. Izard, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Rilhac et M. Ardouin
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« telles que définies àl’article L. 119‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que plusieurs dispositions decette proposition de loi visent à lutter contre lamaltraitance, il est indispensable de prendre en compte ladéfinition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loidu 7 février 2022 et des travaux menés par la commission nationalede lutte contre la maltraitance.
Cette définition permet de prendreen compte plusieurs formes de violences et négligencespour couvrir le plus largement possible différentes situations demaltraitances.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.