ART. 3	N°AS649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS649
présenté par
Mme Hugues, M. Christophe, Mme Chandler, Mme Yadan, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Fait, Mme Decodts, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Brugnera, Mme Berete, M. Izard, M. Bordat, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Rilhac et M. Ardouin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après lemot :
« s’exprimer », 
insérer les mots :
« , la mise en placed’une communication alternative et améliorée permet de rechercherprioritairement l’expression de son consentement éclairé pourtoutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’unecommunication alternative et améliorée pour toutes les personnes setrouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimerrépond à un double impératif de la Convention relative aux Droitsdes Personnes Handicapées : l’exercice de la capacitéjuridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, etle droit à la liberté d’expression et d’opinion conformément àl’article 21) b d’autre part.
Cet amendement vient renforcer lesdispositions du code de l’association sociale et des familles endonnant à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimerson consentement, son avis et ses préférences qui doivent êtresystématiquement recherchés, quel que soit son degréd’autonomie.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.