APRÈS ART. 5	N°AS651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS651
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complété par un articleL. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afinde répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitancementionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaqueétablissement ou service social et médico-social s’assure que sesprofessionnels bénéficient d’une formation à la promotion de labientraitance.
« II. – Lesmodalités et le contenu de la formation continue des professionnelssont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contrela maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie etdes personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnelsen assurant un contrôle de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’unaccompagnement bientraitant.
Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dansl’accompagnement des professionnels, il est proposé par le présentamendement de rendre obligatoire une formation à la promotion de labientraitance.