APRÈS ART. 3	N°AS653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS653
présenté par
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, Mme Thevenot et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° À l’articleL. 313‑13‑1 , les mots : « avec son accord écrit oucelui de son représentant légal, recueilli par un agent habilité etassermenté dans les conditions prévues à l’article L. 331‑8‑2du présent code » sont remplacés par les mots :« lorsque celui-ci ou son représentant légal a donné sonaccord écrit dans les conditions mentionnées au septième alinéa del’article L. 311‑4 et au sixième alinéa de l’articleL. 342‑1 ou, à défaut, avec l’accord écrit de l’occupant oucelui de son représentant légal, recueilli le jour du contrôle parun agent habilité et assermenté dans les conditions prévues àl’article L. 331‑8‑2 du présent code » ;
2° Après le sixième alinéa del’article L. 311‑4, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La conclusion du contrat deséjour ou l’élaboration du document individuel de prise en chargedonne lieu au recueil de l’accord de principe ou du refus de lapersonne accueillie ou accompagnée au contrôle dans son espaceprivatif en application de l’article L. 313‑13‑1, ainsi quepour la collecte des données personnelles recueillies au cours desa prise en charge et leur conservation et traitement éventuel, quis’effectuent dans le respect des droits mentionnés à l’articleL. 311‑3, à partir d’un système d’information mentionné àl’article L. 312‑9 du présent code, dans les conditionsdéfinies par décret. L’accord ou le refus, révocables à toutmoment, sont consignés par écrit dans le contrat de séjour ou ledocument individuel de prise en charge. » ;
3° Au sixième alinéa del’article L. 342‑1, après les mots : « avec cettepersonne ou son représentant légal. » sont insérées deuxphrases ainsi rédigées : « La signature du contrat donnelieu au recueil de l’accord de principe ou du refus de la personneâgée ou de son représentant légal au contrôle dans son espace devie privatif en application de l’article L. 313‑13‑1 duprésent code, ainsi que pour la collecte des données personnellesrecueillies au cours de sa prise en charge et leur conservation ettraitement éventuel, qui s’effectuent dans le respect des droitsmentionnés à l’article L. 311‑3, à partir d’un systèmed’information mentionné à l’article L. 312‑9 du présent code,dans les conditions définies par décret. L’accord ou le refus,révocables à tout moment, sont consignés par écrit dans lecontrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’exercice desdroits et libertés individuels garanti à toute personne prise encharge ou accompagnée dans les établissements et servicesmédico-sociaux, cet amendement prévoit que l’accord écrit préalablede l’occupant au contrôle dans son espace de vie privatif, oul’expression de son refus, est recueilli à l’occasion de laconclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du documentindividuel de prise en charge qu’il signe lors de l’entrée dansl’établissement ou la mise en œuvre du service à domicile.
Le contrat de séjour comme ledocument individuel de prise en charge devront comporter la mentionexpresse de l’accord ou du refus, révocables à tout moment, de lapersonne accueillie ou accompagnée, ce qui facilitera le respect del’accord au moment d’un éventuel contrôle. L’amendement précise quela collecte des données personnelles recueillies au cours de saprise en charge et leur conservation et traitement éventuel,devront se faire dans le respect des droits et libertés garantiesaux personnes prises en charge.
Cet amendement permettra ainsi derenforcer le respect des fondamentaux des personnes accueillies ouaccompagnées.