APRÈS ART. 5	N°AS658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS658
présenté par
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, Mme Thevenot et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et desfamilles, après le mot : « salarié », sont insérésles mots : « apprenti, stagiaire » ;
II. – À l’articleL. 911‑1-1 du code de la justice administrative, après lemot : « méconnaissance », sont insérés lesmots : « de l’article L. 313-24 du code de l’actionsociale et des familles, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lerégime de protection des lanceurs d’alerte dans les établissementsmédico‑sociaux.
Dans ce sens, il inscrit dans lecode de l’action sociale et des familles l’interdiction du nonrenouvellement ou de la révocation des contrats pour les lanceursd’alerte, d’une part, et, d’autre part, il étend ce régime deprotection aux stagiaires et apprentis. 
Il complète également l’article eninscrivant l’article 323‑24 du code de l’action sociale et desfamilles dans l’article 911‑1‑1 du code de la justiceadministrative, par lequel la juridiction peut prescrire deréintégrer toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement,d’un non‑renouvellement de son contrat ou d’une révocation enméconnaissance de l’article modifié comme précédemment.