ART. 3	N°AS659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS659
présenté par
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, Mme Thevenot et Mme Bergé
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer lescinq alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 311‑5‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑5‑1. – I. – Toutepersonne majeure peut désigner une personne de confiance qui peutêtre un parent, un proche entretenant avec elle des liens étroitset stables ou, lorsque la mission est limitée aux missions prévuesà l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, le médecintraitant, qui est consultée au cas où elle serait hors d’étatd’exprimer sa volonté et de recevoir l’information à cette fin. Lapersonne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Sontémoignage prévaut sur tout autre témoignage.
« II. – Lors detoute hospitalisation dans un établissement de santé, dans unhôpital des armées ou à l’Institution nationale des Invalides, oulors de toute prise en charge dans un établissement ou servicesocial ou médico‑social, à l’exception des services mandatairesjudiciaires mentionnés au quatorzième alinéa de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il estproposé à la personne majeure de désigner, si elle ne l’a pas déjàfait, une personne de confiance.
« III. – Cettedésignation, qui est faite par écrit et cosignée par la personne deconfiance désignée, est valable dans les champs sanitaire, socialet médico‑social, sauf précision contraire et expresse dans ladésignation. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« IV. – La personnede confiance est consultée dans le cas où la personne est horsd’état d’exprimer sa volonté ou rencontre des difficultés dans laconnaissance et la compréhension des informations données, etqu’elle ne peut prendre seule et sans aide des décisions éclairéesrelatives à son parcours de santé, aux interventions médicales laconcernant ou à sa prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter desprécisions concernant la désignation de la personne de confiance etson rôle à l’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale etdes familles.