ART. PREMIER	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de soutien àl’autonomie ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de prévention de la perted’autonomie et de ressources gérontologiques »
les mots :
« et de ressources dédié àl’autonomie ».
III. – En conséquence,après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de la dernièrephrase du même alinéa :
« l’accompagnement enétablissement des personnes âgées et des personneshandicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de cette nouvelleinstance de dialogue dans le champ de l’autonomie soulève denombreuses interrogations du côté des associations représentativesdes personnes en situation de handicap, de leurs familles etdes aidants et des professionnels du secteur médico-social .
Le terme « autonomie » ne doit pas être utilisé abusivement. Sicette « Conférence Nationale de l’Autonomie » respecte lecadre de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédié ausoutien à l’autonomie, alors elle doit donner toute sa placeaux actions de prévention et d’accompagnement des personnes ensituation de handicap et de leurs aidants.
Par ailleurs, limiter sa mission à la politique de préventioninterroge, car cet article prévoit que la Conférence Nationalede l’Autonomie supervise les conférences départementales desfinanceurs de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif,dont le champ d’action dépasse la seule prévention.
Cette Conférence doit piloter, au plus près des territoires, unepolitique répondant aux besoins des personnes âgées comme despersonnes handicapées, notamment en termes d’aides techniqueset humaines, à domicile comme en établissement.
A cet effet, il est proposé de mentionner explicitement à quis’adressent les programmes et financements décidés au sein dela Conférence Nationale de l’Autonomie, afin de mieux encomprendre la portée.