ART. 5	N°AS662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS662
présenté par
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, Mme Thevenot et Mme Bergé
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Les mandataires judiciairesà la protection des majeurs sont tenus de suivre une formationannuelle continue dont la durée, le contenu et les modalités sontfixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour butd’instaurer l’obligation pour les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs de suivre une formation annuellecontinue.
Suite aux travaux du groupe detravail interministériel, une réforme de la formation initiale desMJPM est actuellement en cours. Celle-ci aboutira à la créationd’une Licence professionnelle MJPM, en remplacement de l’actuelCertificat National de compétences MJPM, qui ne réponds plus auxexigences attendues. La création de cette Licence professionnellepermettra de s’appuyer sur les Universités, de s’inscrire dans lanomenclature LMD, de donner une meilleure visibilité au secteur età la profession, et ainsi de répondre aux problèmes d’attractivitérencontrés par le secteur.
La profession de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs nécessite une instructionpermanente des nouvelles dispositions pouvant intéresser lesmajeurs protégés. Les représentants de la profession reconnaissentun manque de formation continue pouvant améliorer la prise encharge des personnes. Afin de veiller à la protection des personnesqui leur sont confiées, il leur est nécessaire de s’informer etd’enrichir annuellement leurs pratiques professionnelles.