ART. 8	N°AS664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS664
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 8
Après la première phrase del’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Le rapport évalue égalementles modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomieà domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code del’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et detarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3 dumême code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend lechamp du rapport au Gouvernement mentionné à l’article 8 àl’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futursservices autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle etde tarification qui serait l’ARS.
En effet, il est urgent d’organiserle virage domiciliaire et de revoir le modèle économique desservices à domicile en parallèle de la réforme en cours desfinancements des SSIAD.
Il est donc dans cette perspectiveutile que soit étudiée l’opportunité du pilotage des services àdomicile par les ARS qui pourraient financer un seul forfait globalsoins et dépendance dans l’objectif de supprimer la tarificationhoraire qui atteint ses limites.