ART. 8	N°AS666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS666
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 8
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« En outre, le rapport formuledes propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et dela participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code del’action sociale et des familles, des usagers àdomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la présente proposition de loi propose que leGouvernement remette au Parlement un rapport sur l’organisation etles modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, enappréciant particulièrement l’équité du soutien public et de larégulation tarifaire entre les différentes formes de services àdomicile existantes. Il doit formuler des propositions pouraméliorer la lisibilité et l’équité de traitement desbénéficiaires, ainsi que des propositions pour assurer unerémunération convergente des salariés de l’aide à domicile etsoutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leuremployeur.
Cette amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitementdes bénéficiaires ne peut être pensée sans la participation mêmedes usagers. 
Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationale desanté du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégienationale de santé 2023-2027 » et précisément sa recommandation n°4qui appelle à conforter la représentation et la participation desusagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans lessoins de ville et soins à domicile. S’agissant des services àdomicile, la CNS souligne, par ailleurs, que la question de laprise en compte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé resteégalement à traiter.
Cette question de l’effectivité de la participation des usagers àdomicile doit être intégrée dans ce rapport, au même titre qu’elleest promue et encadrée à l’article L. 311-6 du Code de l’ActionSociale et des Familles pour les établissements médico-sociaux.