APRÈS ART. 11	N°AS668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS668
présenté par
M. Didier Martin, M. Bordat, Mme Liliana Tanguy, M. Didier Paris, M. Ghomi, Mme Riotton, M. Ardouin, M. Vuibert et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de créer un tauxd’encadrement dans les établissements et services de santé relevantdu 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le préconise le rapportd’information de mars 2022 relatif à la prise en charge de nosaînés en établissement, un ratio minimal opposable de personnels« au chevet » (infirmiers et aides-soignants) pour lespersonnes âgées pourrait être établi. Cet amendement a pour objetd’évaluer la faisabilité d’une telle mesure.