ART. 6	N°AS672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS672
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Dans le cadre del’expérimentation, la mise en place de cette carte professionnelles’applique automatiquement aux agents titulaires de la fonctionpublique territoriale, notamment les agents des communes et deleurs groupements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter etl’article 6 de la présente proposition de loi,l’expérimentation d’une carte professionnelle doit prendre encompte l’ensemble des aides à domiciles, agents titulaires descollectivités territoriales, afin de reconnaitre la spécificité deleur statut au sein de la collectivité et prendre en compte lapénibilité et les risques professionnels importants associés àl’exercice de leur fonction.