APRÈS ART. PREMIER	N°AS675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS675
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles, il est rétabli un articleL. 312‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑2. – Les responsablesdes établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnésaux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles désigne une personne compétentepour s’occuper des activités de prévention, au titre de référentprévention de l’établissement.
« Cette personne bénéficied’une formation en matière de santé publique dont les conditionssont déterminées par décret.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en place au sein de chaqueétablissement et service social et médico-social une personnechargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique,d’être un référent prévention.