APRÈS ART. PREMIER	N°AS677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS677
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 113‑1‑3 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 113‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑4. – LeGouvernement organise tous les trois ans, à compter du1er janvier 2024, une conférence nationale des personnesâgées à laquelle il convie notamment les associationsreprésentatives des personnes âgées, les représentants desorganismes gestionnaires des établissements ou services sociaux etmédico-sociaux accueillant des personnes âgées, les représentantsdes départements et des organismes de sécurité sociale, lesorganisations syndicales et patronales représentatives et lesorganismes qualifiés afin de débattre des orientations et desmoyens de la politique concernant les personnes âgées.
« À l’issue des travaux de laconférence nationale des personnes âgées, le Gouvernement, aprèsavoir recueilli l’avis du Conseil national consultatif despersonnes âgées, remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvrede la politique nationale en faveur des personnes âgées, portantnotamment sur les actions de prévention de la perte d’autonomie,d’insertion dans la société, sur le respect du principe denon-discrimination et sur l’évolution de leurs conditions de vie.Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale etau Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de la prise encompte dans l’ensemble des politiques publiques des spécificités,besoins et aspirations des personnes âgées dans la société, il estproposé de créer une Conférence Nationale des Personnes Agées,comme elle existe pour les personnes en situation de handicap.
Il s’agit de doter le systèmeinstitutionnel et politique des mêmes outils d’information, desollicitation et de concertation que ceux existant dans le champ duhandicap et qui restent à ce jour insuffisants du côté despersonnes âgées et reconnaitre ainsi leurs besoins spécifiques etla nécessité d’y répondre avec des politiques publiquesdédiées. Il ne s’agit pas d’introduire une segmentation despolitiques publiques par l’âge mais au contraire de faire en sortieque toutes ces politiques publiques se construisent en prenant encompte les exigences liées au grand âge.