AVANT ART. 3	N°AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
------------
AVANT L’ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’intitulé du titreII :
« Garantir le respect desdroits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de préserver, il faut« garantir » l’accès aux droits fondamentaux, qui sontencore trop souvent bafoués pour nombre de personnes, qu’ellessoient accompagnées à domicile ou en établissements : droitd’aller et venir, droit de vivre chez soi, droit à une vie privée,droit à une vie affective, sexuelle et intime, droit de participerà la vie sociale, culturelle et sportive, etc.
 
Par ailleurs, selon la commissionnationale de lutte contre la maltraitance, « une personne sesent ou est en situation de vulnérabilité lorsqu’elle se trouve endifficulté voire impossibilité de se défendre ou de faire cesserune maltraitance à
son égard ou de faire valoir sesdroits du fait de son âge, de son état de santé, d’une
situation de handicap, d’unenvironnement inadapté ou violent, d’une situation de précarité oud’une relation d’emprise. »
Ainsi, toute personne âgée ou toutepersonne en situation de handicap n’est pas, par définition,vulnérable. Cette proposition ne doit donc pas préserver uniquementles droits des personnes vulnérables, mais bien garantir à tous lerespect de leurs droits
fondamentaux et prévenir tout actede maltraitance.
 
Cet amendement vise donc à élargirle titre II de cette proposition de loi pour y associer plus desituations.