ART. 3	N°AS683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS683
présenté par
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
Après le mot :
« juridique », rédigerainsi la fin de l’alinéa 7 :
« . La personne de confiancedésignée selon les conditions prévues par la loi ou, à défaut, unproche, dont les modalités de désignation sont précisées pardécret, a également la possibilité d’assister cettepersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi étend unecapacité de représentation à la personne de confiance et auxproches, or la personne de confiance n’a qu’un pouvoir d’assistanceet de transmission de la volonté de la personne qui l’a désignémais aucun pouvoir de représentation. Ce pouvoir est réservé à lapersonne elle-même ou à son représentant légal (parents pour lesmineurs ou tuteur s’il existe). La modification de l’articleL. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles (CASF)impliquerait une refonte d’ampleur des dispositifs de protectiondes majeurs ainsi que de la personne de confiance. A ce titre,confier le même pouvoir de représentation à un proche nous apparaîtd’autant plus difficile. En effet, rien n’est indiqué sur ladésignation de ce proche, ce qui, en situation de conflit familialest d’autant plus problématique. Cela est d’autant plus vrai quel’article L. 311‑3 du CASF est d’application générale à touteprise en charge par un ESMS et que par ailleurs ce même CASF nedonne pas de définition générale de la notion de proche. Si lanotion d’assistance peut être maintenue dans la rédaction (et sousréserve de préciser les modalités de désignation du proche), il estplus difficile de conserver la notion de représentation sans opérerune réforme des autres dispositifs de représentations etd’assistance des majeurs.