ART. 7	N°AS684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS684
présenté par
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode detransport individuel ou collectif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est trop souvent constaté qu’unedistinction est opérée entre les modes de déplacements des salariésdes services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’articleL.312-1, lorsque les collectivités territoriales souhaitent lessoutenir financièrement.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l’aidefinancière de la CNSA versée aux
départements pour soutenir la mobilité des professionnels dudomicile portera sur tout type de mode de déplacement.