ART. 6	N°AS685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS685
présenté par
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 331‑8‑3. – Afin depouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carteprofessionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au seindes lieux suivants :
« 1° Les établissementsou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ;
« 2° Les établissementsmentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12 ;
« 3° Les servicesmentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 ducode du travail.
« Elle est également délivréeaux professionnels assurant des prestations d’aide à domicileintervenant en emploi direct. »
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à la date de publication du décretprécisant ses modalités d’application, notamment celles relatives àl’instruction et à la procédure de délivrance de la carteprofessionnelle, et au plus tard un an après la publication de laprésente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déployer lacarte professionnelle et à étendre son éligibilité à l’ensemble desprofessionnels exerçant dans un établissement ou servicemédico-social sans passer par l’expérimentation prévue àl’article 6 de la présente proposition de loi.
En effet, à plusieurs reprises, lesprofessionnels du secteur médico-social ont rencontré desdifficultés dans la reconnaissance de leur statut professionnel,entravant ainsi l’exercice de leurs missions : accès auxmasques et aux tests de dépistages gratuits lors de la crise Covid,accès prioritaires aux stations-services lors de la pénuried’essence,…
Ainsi, rien ne justifie uneexpérimentation, la généralisation de la carte professionnelle àcourt terme permettant d’accorder aux professionnels du secteurmédico-social la reconnaissance légitime de leurs métiers et deleur éviter les difficultés susmentionnées.